Demander des factures exonérées de taxe

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Votre entreprise peut être admissible à une exonération de taxe de vente, de TVA ou de taxe sur les produits et services (TPS) si elle remplit certaines conditions, généralement si elle est assujettie à la TVA ou à la TPS, ou si elle détient un certificat d’exonération fiscale valide.

Cet article porte sur l’exonération fiscale.

Si vous devez afficher votre numéro fiscal sur vos factures uniquement à des fins d’identification ou de conservation des dossiers, consultez la page Modifier les informations de la facture de facturation. Pour des questions générales sur la taxe de vente sur vos factures Canva, consultez la section Taxe générale sur la vente. Cet article explique comment demander une exonération fiscale pour votre entreprise.

L’ajout d’un numéro fiscal dans vos paramètres de facturation est distinct de la demande d’exonération fiscale. Un numéro fiscal non exonéré apparaît uniquement sur les factures et ne supprime pas les taxes applicables.

Comment fournir mon numéro fiscal ?

Les demandes d’exonération fiscale ne peuvent être soumises que via le site Web de Canva. Cet outil n’est pas disponible sur l’appli mobile Canva.

Vous pouvez mettre à jour ou ajouter vos informations d’identification fiscale dans votre compte Canva.

Sur la page d’accueil, sélectionnez votre profil de compte pour ouvrir le menu.
Choisissez
Paramètres.
Dans le panneau latéral, sélectionnez
Facturation.
Faites défiler jusqu’à la section Informations de facturation.
Sélectionnez Ajouter des informations ou Mettre à jour.
Sous Numéro d’identification fiscale, saisissez votre numéro d’identification fiscale. Sélectionnez ensuite Demander une exonération fiscale.
Dans le menu déroulant Pays émetteur, choisissez votre pays. La validation automatique des numéros d’identification fiscale n’est disponible que dans certains pays. Si votre pays ne figure pas dans la liste, suivez les étapes indiquées dans la section Comment envoyer mon attestation d’exonération de taxe de vente ? ci-dessous.
Saisissez votre dénomination ou raison sociale et votre numéro d’identification fiscale.
Sélectionnez Demander.

L’exonération fiscale s’appliquera uniquement aux factures émises après l’envoi de vos informations.

Si vous devez faire corriger la TVA ou la TPS sur des factures antérieures, contactez notre assistance. Dans certains cas, nous pouvons uniquement modifier la facture du mois en cours ou du mois précédent.

Si votre pays n’est pas encore pris en charge dans les Paramètres, notre assistance pourra peut-être vous accorder une exonération fiscale. Veuillez préparer les informations suivantes avant de demander une facture exonérée de taxes.

Si vous êtes assujetti·e à la TVA ou à la TPS et disposez d’un numéro d’identification fiscale :

Numéro de TVA
Justificatif d’activité professionnelle
Date de la demande
Nom de la personne à l’origine de la demande
Type de produit Canva
Numéro de facture

Si vous disposez d’une attestation d’exonération de taxe de vente :

Nom du client
Personne à contacter chez le client
État
Facture d’origine
Justificatif d’exonération fiscale

Pourquoi mon numéro d’identification fiscale est-il indiqué comme invalide ?

Nous vérifions votre numéro fiscal par rapport à la base de données de votre autorité fiscale locale. Nous ne pouvons accorder des exonérations fiscales / appliquer la taxe de zéro et supprimer la taxe de votre facture si votre autorité fiscale confirme que votre numéro est valide.

Assurez-vous d’avoir saisi le bon numéro et d’utiliser le format adéquat pour votre pays.

Canva ne peut pas fournir de conseils fiscaux. Si vous ne savez pas si votre numéro est actif ou valide, contactez votre autorité fiscale locale.

Si vous résidez dans l’UE, nous utilisons la base de données VES pour valider les numéros de TVA. Vous pouvez également le vérifier vous-même sur le site Web de VES.

Comment soumettre mon certificat d’exonération de taxe de vente ?

Veuillez envoyer votre certificat d’exonération de taxe de vente ainsi que votre numéro de facture à l’aide de notre formulaire d’assistance. L’envoi électronique est la méthode privilégiée pour les demandes d’exonération. Les certificats envoyés par courrier peuvent nécessiter un délai de traitement plus long avant d’être examinés et appliqués à votre compte. Si votre certificat est valide, nous mettrons à jour votre compte et vous rembourserons toute taxe de vente facturée sur votre facture la plus récente.

Si le certificat d’exonération de l’administration fiscale locale comporte un champ indiquant le nom et l’adresse de l’entreprise vendeuse, veuillez le remplir avec les coordonnées de Canva (voir ci-dessous). Ces informations doivent être inscrites directement sur le certificat et non utilisées comme adresse postale.

Pour les clients aux États-Unis : Canva US, Inc. - 3212 E. Cesar Chavez Street, Building 1, Suite 1300, Austin, TX 78702
Pour tous les autres clients : Canva Pty Ltd - 110 Kippax Street, Surry Hills, NSW 2010, Australie

Si vous résidez aux États-Unis, vous pouvez télécharger les certificats d’exonération sur le site de l’administration fiscale de votre État. Voici quelques-uns des États les plus courants :

Canva ne peut pas fournir de conseils fiscaux. Si vous ne savez pas si vous pouvez bénéficier d’une exonération, le mieux est de vérifier auprès de votre conseiller fiscal local.

Que se passe-t-il si mon certificat d’exonération de taxe de vente expire ou si mon statut d’immatriculation à la taxe de vente change ?

Nous examinons régulièrement les numéros fiscaux et les certificats d’exonération pour vérifier qu’ils sont toujours valides. Si nous constatons que votre certificat a expiré ou que votre numéro fiscal n’est plus valide, votre compte peut être mis à jour automatiquement et la taxe de vente sera ajoutée aux prochaines factures.

Si quelque chose change, comme votre statut d’exonération de responsabilité ou votre numéro fiscal, faites-le nous savoir. Vous pouvez mettre à jour vos informations à tout moment dans Paramètres > Facturation.

Comment savoir si nous avons accordé votre exonération fiscale

Si vous avez déjà envoyé une demande d'exonération fiscale, vous pouvez vérifier son statut comme suit :

Sur la page d'accueil, sélectionnez le profil de votre compte pour ouvrir le menu.
Choisissez
Paramètres.
Rendez-vous dans
Facturation.
Reportez-vous à votre statut d'exonération fiscale dans la section Exonération fiscale pour votre équipe :

Validation en cours : votre numéro d'identification fiscale a été envoyé et est en attente de validation. Ce processus ne prend généralement que quelques minutes.
Approuvé sous conditions : votre numéro d'identification fiscale devra être validé manuellement. Dans ce statut, vos factures sont exonérées d'impôt.
Validé : votre numéro d'identification fiscale a été validé et approuvé avec succès.
Révoqué : votre numéro d'identification fiscale a été jugé non valide lors du processus de validation. Pour résoudre ce problème, mettez à jour le numéro d'identification fiscale et/ou le pays et soumettez-le à nouveau. Si le problème persiste, contactez l'assistance.
Non demandé - Aucune demande d'exonération fiscale n'a encore été soumise.

Remarque : Canva n'est pas immatriculée à la TVA au Brésil. Nous ne facturons pas de taxe sur vos factures et nous n'émettons pas de note fiscale (Nota Fiscal).

Pourquoi ne puis-je pas bénéficier d’une exonération fiscale alors que j’ai fourni un numéro d’identification fiscale valide ?

Certains pays n’autorisent pas les exonérations fiscales pour les ventes numériques entre entreprises (B2B), même si vous fournissez un numéro d’identification fiscale valide. Canva doit percevoir et déclarer les taxes dans les pays où les autorités fiscales locales ne reconnaissent pas les exonérations B2B pour les services numériques. Ces pays sont les suivants : Australie, Kenya, Liechtenstein, Mexique, Nigeria, Afrique du Sud, Suisse, Uruguay, Royaume-Uni et Vietnam.

Si vous n’êtes pas dans l’un de ces pays et pensez que nous avons appliqué une taxe par erreur, contactez notre assistance en indiquant votre numéro d’identification fiscale ou en joignant votre certificat d’exonération. Pour savoir où Canva est immatriculée à des fins fiscales et si nous appliquons des taxes, consultez la page Taxe de vente Canva par pays.

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